Ouverture du feu légale.

[g4lly]

Non.

C'est une idée que l'on voit dans les films uniquement.

A savoir qu'une telle action pourrait être comprise par le juge, non comme une démonstration de force, une dissuasion mais comme une provocation policière,

Pourtant cela est utilisé par la police française parfois, mais sans résultat souvent, sauf celui d'attirer l'attention. On voit des tirs "en l'air" de cartouche a gaz avec des calibre 12 par exemple.

[cvs]

Ah je croyais que ça aurait pu être dissuasif et donner des arguments à un juge pour appuyer une légitime défense.

[alexandreVBCI]

Dans le monde entier, oui. Pas en france où le tir se semonce n'existe pas puisque seul la légitime défense justifie l'usage d'une arme. 

Dans le magazine Police Pro de juillet/août il y a un article d'un avocat qui a écrit un guide juridique sur l'usage des armes par les forces de l'ordre. Il cite notamment 2 cas de policiers poursuivis :

1) un policier intervient sur un cambriolage de bijouterie en cours, l'arme à la main. Il surprend le cambrioleur, ce dernier lui plante un tournevis dans la cuisse. A cause de la douleur et par réflexe, le policier appuie sur la détente, le cambrioleur est mortellement touché. le policier a été condamné pour homicide involontaire car il a honnêtement reconnu qu'il s'agissait d'un tir accidentel.... et un tir accidentel même consécutif à une agression n'est pas de la légitime défense stricto sensu. 

2) un policier intervient sur une arrestation. son collègue ordonne au suspect de sortir de sa voiture, le suspect accélère, il entend un coup de feu et voit le suspect renverser avec sa voiture son collègue (celui qui vient de tirer le coup de feu et qui git blessé sur la route). "presque en même temps", il fait feu à 2 reprises en direction de la voiture et tue le conducteur. Le juge considère le tir comme un homicide volontaire fait par vengeance aux faits suivants : le collègue renversé n'était plus menacé puisque le véhicule lui avait déjà roulé dessus une demi-seconde avant + le policier tireur n'était pas du tout menacé par la voiture. La légitime défense n'a pas été retenue du fait que le policier tireur a utilisé le terme "presque en même temps" que le juge a interprété comme "après". (malgré ça, l'avocat à réussi à sauver la peau du policier)

Au delà des faits, l'avocat précise que les propos à chaud des policiers en état de choc (agressé ou témoins d'agression) faisaient l'objet d'une interprétation juridique très éloignée de la réalité sur le terrain. Une demi-seconde ou une tournure de phrase maladroite suffit pour passer de la légitime défense à l'accusation d'homicide volontaire.

un peu de pub pour un magazine très bien fait :  http://police-pro.histoireetcollections.com/

[g4lly]

Un pêtit rappel de la légitime défense dans le cadre de la défense des personnes

En France, pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes, l'agression contre soi-même ou autrui doit être :

    * actuelle : le danger est imminent ;

    * illégale : l'agression est interdite – riposter aux forces de polices pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense ;

    * réelle : l'agression ne doit pas être putative.

Parallèlement, la défense doit être :

    * nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;

    * concomitante : la réaction doit être immédiate, par exemple : on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite ;

    * proportionnée à l'agression : il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte.

[g4lly]

... et un tir accidentel même consécutif à une agression n'est pas de la légitime défense stricto sensu.

A priori l'homicide involontaire est normal puisque c'est effectivement un homicide et qu'il est involontaire. La légitime défense n'est qu'une maniere d'échapper a la peine, elle ne fait pas disparaître l'homicide! Faudrait voir les attendus du jugement et les peine énoncée pour se faire une idée. Mais malheureusement il y a bien eu homicide et le juge peut difficilement passer la dessus.

---

Pour ceux qui critque gratuitement le travail de la justice ... et donc de la police judiciaire. Les experts sont en greves. Avec des moyens de malien pour monter les dossiers forcément qu'apres les dossiers soit pas ficelé comme ils devraient. On a beau jeu apres de cracher sur le JLD ou le juge d'instruction pour cacher ses incapacités.

http://www.france-info.com/chroniques-le-plus-france-info-2010-09-14-la-grande-misere-de-la-police-nationale-484849-9-11.html

Au moment où le ministre de l’Intérieur annonce une "guerre nationale contre les voyous", des policiers laissent apparaître leur malaise au grand jour : ils n’auraient pas les moyens de leurs missions.

La police est-elle au bord de la faillite ? Vieilles voitures, tenues usées, budgets impossibles à boucler... les exemples ne manquent pas. D’ailleurs, les policiers scientifiques sont appelés à la grève aujourd’hui pour dénoncer ce manque de moyens.

Vieilles Citroën au bout du rouleau, sièges déchirés, des uniformes qui ne sont pas en meilleur état : les policiers de la Bac dénoncent, eux aussi, le manque de moyens

Pour se rendre compte des baisses de budgets dans la police, il suffit d’aller tout près de Paris, en Seine-Saint-Denis, l’un des départements les plus criminogènes de France.

Pierre, dix ans de métier au compteur, y travaille dans une brigade de nuit. Dans sa tenue bleu-sombre usée par les missions - déchirée même à certains endroits (photo ci-contre) - Pierre évoque son quotidien, les moyens en inadéquation, selon lui, avec les missions dans les quartiers sensibles.

Le pire ? L’état du parc automobile. "Quand vous débarquez dans une Xsara qui a 15 ans, qui est toute cabossée, sur laquelle on peut à peine lire le mot ’police’, au contact des jeunes des cités, la moquerie est perpétuelle. On ne peut pas être crédible quand on arrive avec une voiture qui a 200.000 km. C’est un véhicule qui a été réformé par la préfecture de police de Paris - Paris intra-muros -, qui dormait dans un garage et qui nous a été donné parce que personne n’en voulait", explique le fonctionnaire.

Pourtant, selon la Direction des ressources et des compétences de la police, l’âge moyen du parc en Seine-Saint-Denis est de 3 ans et 8 mois, contre près de 5 ans pour la moyenne nationale. Mais l’administration reconnaît que le budget alloué au renouvellement de la flotte a baissé de 10 à 15% l’an dernier.

Dans certains commissariats, les interventions seraient limitées, faute de budget carburant.

A Grenoble l’hiver dernier, il n’y avait plus d’argent pour équiper les voitures de pneus neige. Pire, selon les policiers scientifiques, dans certaines régions, les "Experts" à la française n’ont même pas de voiture à leur disposition. Pour Nicole Héliès, secrétaire générale du SNPPS (Syndicat national des personnels de la police scientifique), on est très loin de l’univers des "Experts" : "Les policiers sont en attente d’un véhicule de brigade anti-criminalité qui puisse les transporter sur les cambriolages, ou d’un véhicule de commissaire ou de commandant. Il est même arrivé que des collègues se transportent avec des personnes venues déposer plainte", raconte-t-elle.

Situations ubuesques

Ce manque de moyens est tel qu’il donne lieu parfois à des situations cocasses, dignes d’un épisode des "Gendarmes de Saint-Tropez". Depuis novembre 2009, un policier motard, affecté à Paris à l’escorte de véhicules du Samu et de don d’organes, n’a plus de mission car l’administration n’a pas de casque à lui fournir. Le syndicat Alliance rapporte pourtant que "le crâne du fonctionnaire est de type standard !" La police n’aurait plus de casque en stock.

Une version contredite par la Direction des ressources de la police nationale.

La situation est d’autant plus "ubuesque" selon Alliance, que "les motards travaillent toujours par deux" et que depuis novembre dernier le collègue du fonctionnaire sans casque est lui aussi privé de mission à moto. Les deux hommes feraient du contrôle radar à bord d’une voiture...

Le système "D"

Si elles peuvent prêter à sourire, ces situations sont vécues par certains fonctionnaires comme des humiliations. Pour eux, l’absence de moyens traduit un manque de reconnaissance. Un policier résume : "d’un côté, on a les annonces sécuritaires de la hiérarchie, la culture du résultat, la course aux chiffres ; de l’autre il y a la réalité : la misère, le système D, la débrouille devenue la règle".

France Info - Pour dénoncer leur malaise, les ’’experts’’ de la police scientifique ont parodié la Une d’un magazine télé

Pour dénoncer leur malaise, les ''experts'' de la police scientifique ont parodié la Une d'un magazine télé

Dans le même temps, les délinquants sont de mieux en mieux équipés. "Les jeunes gens à qui on a affaire ont des lasers assez puissants pour éclairer des cockpits d’avion qui atterrissent, alors que nous, on a du mal à éclairer les intérieurs de voitures avec nos lampes. Ne parlons même pas des façades d’immeuble lorsque l’on prend quelque chose sur la tête", lâche Pascal, désabusé. Pascal travaille dans un service départemental en Seine-Saint-Denis. "Si on veut travailler dans de bonnes conditions, on est obligé de prendre sur nos deniers. Moi j’ai investi dans une lampe, un gilet tactique. Les uniformes, c’est pareil, nos combinaisons sont déchirées et trouées de partout. Alors qu’on nous demande travailler en étant rasé, propre, les chaussures cirées", explique-t-il.

Des économies à tous les étages

Depuis le mois de juin, Pascal - comme l’ensemble de ses collègues - attendrait le versement de ses heures de nuit. Erreurs de gestion ou véritables problèmes de budget ?

La direction de la police évoque des incidents ponctuels, des cas isolés.

Reste qu’ils peuvent avoir de lourdes conséquences, selon le syndicat SGP-Unité Police. A Montpellier par exemple, le commissariat n’aurait pas le budget nécessaire pour payer ses factures d’ici à la fin de l’année. Dans le Nord, la direction de la sécurité publique aurait également demandé une rallonge budgétaire. "On cherche à faire des économies à tous les étages", peste un syndicaliste.

Aux problèmes de moyens matériels s’ajoutent les coupes claires dans les effectifs de la police. Quelque 2.000 postes devraient être supprimés cette année dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, toujours selon le syndicat SGP.

[chimère]

bah! c'est sur qu'avec une prime annuelle alloué aux commissaires (méritant) de plus de 20 000 €, il faut bien prendre les sous quelques part!

[Babou]

Tu dois :

1) les mettre en garde : "attention, j'ai une arme et un permis pour m'en servir en cas de légitime défense"

2) Les braqueurs se retournes et font feu directe en vidant un mag de AK de 7,62 dans ta tronche

3) Ta tronche ressemble à des lasagnes avec des dents.

4) Les braqueurs mettent leurs sacs plain de billet dans le coffre de la caisse et démares sur les chapeaux de roux en foutant en l'air 3 passants.

5) Les braqueurs se font chopper par des collègues après 1 an d'anquète, de filature et de galère

6) Le juge des liberté relache les braqueurs en attendant le procès

7) mettre à nouveau en garde les braqueurs : "attention, j'ai une arme et un permis pour m'en servir en cas de légitime défense"

8) Les braqueurs se retournes et font à nouveau feu en vidant un mag de AK de 7,62 dans ta tronche

Tu dois :

1) les mettre en garde : "attention, j'ai une arme et un permis pour m'en servir en cas de légitime défense"

2) les laisser te taper dessus (assez fort pour que ta vie soit en danger, sinon ta riposte sera excessive)

3) les mettre en garde une deuxième fois : "attention, je vais sortir mon arme et me considérer en état de légitime défense"

4) sortir ton arme et rappelez encore : '"attention j'ai sorti mon arme, par la présente je vous demande d'arrêter de me taper dessus"

5) tirer sur le pied de l'individu le plus menacant s'il continue de frapper uniquement (pour ne pas être accusé de violence gratuite) : attention à ne pas blesser gravement l'individu, il pourrait porter plainte pour que tu lui verse une pension !

6) cesser immédiatement de tirer si la menace cesse

7) appeler les secours

il est préférable d'avoir une dizaine de témoins de la scène ainsi qu'un enregistrement audio-vidéo réalisé pendant toute l'action par un huissier de justice assermenté qui pourra témoigner.

:lol: :lol: :lol: :lol:

@Babou : oulala ! malheureux ! même avec un port d'arme, tu es passible d'une peine de prison si les 2 voleurs portent plainte pour menace avec arme.

Tu risques même de payer des dommages et intérêt pour le stress et le préjudice moral occasionné.

Et mon préjudice et mon stress a moi t'y a penser en ouvrant ma porte et en decouvrant les 2 mec (qui était passé par une fenêtre) :O ;)

Ce qui m'as le plus énervé c'est de s'être fait prendre pour un imbécile par le flic... qui me dit que c'est nous qui avions laissé la fenêtre ouverte le matin en partant (on était en octobre ;) ) et que donc puisqu'il n'y avait pas effraction (pas de trace surtout) et pas de vol puisque je suis arrivé a temps il ne pouvait rien faire.. mais le fait que notre chauffage ne c'était pas allumé de la journée et que la température était au dessus de 18°C le soir alors que soi disant la fenêtre était ouverte depuis le matin ne la pas choqué plus que ça.. c'est pour ça que j'aurai aimé  maintenant connaître des solutions pour qu'ils ne se barrent pas en courant en ce disant qu'ils ne vont pas être recherché... =(

(malgré ça, l'avocat à réussi à sauver la peau du policier)

Ben heureusement ;)

[ARPA]

c'est pour ça que j'aurai aimé  maintenant connaître des solutions pour qu'ils ne se barrent pas en courant en ce disant qu'ils ne vont pas être recherché... =(Ben heureusement ;)

Simplement que tout le monde fasse son boulot. Ce n'est pas parce que les prisons sont trop pleine donc que les juges (aidé des avocats) limitent au maximum les sanctions donc que les policiers ne prennent plus la peine de faire des arrestations qui leur prendront plus de temps pour rédiger leur rapport qu'au avocats pour les libérer... qu'il faudrait changer la loi.

Objectivement on ne peut quand même pas condamner à mort quelqu'un qui se contente de rentrer par effraction et c'est ce qui risquerait de se passer si la légitime défense pouvait se limiter à défendre ses intérêts même de façons non nécessaire et non proportionné.

[g4lly]

Ce qui m'as le plus énervé c'est de s'être fait prendre pour un imbécile par le flic... qui me dit que c'est nous qui avions laissé la fenêtre ouverte le matin en partant (on était en octobre ;) ) et que donc puisqu'il n'y avait pas effraction (pas de trace surtout) et pas de vol puisque je suis arrivé a temps il ne pouvait rien faire.. mais le fait que notre chauffage ne c'était pas allumé de la journée et que la température était au dessus de 18°C le soir alors que soi disant la fenêtre était ouverte depuis le matin ne la pas choqué plus que ça.. c'est pour ça que j'aurai aimé  maintenant connaître des solutions pour qu'ils ne se barrent pas en courant en ce disant qu'ils ne vont pas être recherché... =(Ben heureusement ;)

Le probleme c'est que la police manque un chouilla de pédagogie, par reflexe et manque de temps. Il se trouve que dans ton cas il s'agit d'une tentative de vol par ruse ... et la c'est la merde a prouver quoique ce soit, surtout aupres de l'assureur.

Sans effraction effectivement tout ce complique il faut démontrer que le voleur a utiliser un artifice particulier pour rentrer chez toi, genre escalader un mur de 2m de haut etc. S'il rentre par une porte fenetre sans rien casser ... et bah tant pis pour toi. Du moins au niveau assuranciel.

Apres il fallait porter plainte pour violation de domicile, m'enfin sans dégradation, ni menace, tu vas te taper une procedure longue qui risque d'aboutir a pas grand chose.

Moi j'ai retrouvé un gars dans mon salon pendant ma sieste, il a prétexté vouloir aller chez le voisin quand je l'ai rattrapé ... je suis allé déposé une main courante, de toute facon je doute qu'il ai enregistré sérieusement une plainte.

C'est la raison pour laquelle les vendeurs d'alarme se goinfre en vendant des "barriere" laser a tout les proprio de barraque qui veulent laisser leur fenetre ouverte.

Reste la solution du chien "de garde" ...

Enfin tout ca pour dire que si tu as mal pris le comportement du policier, c'est plus par malentendu, défaut de pédagogie, que de foutage de gueule. En meme temps faut les comprendre quant tu as affaire au 20e bisounours de la journée qui vient porter plainte ... plainte qui n'a pas de chance d'aboutir va engorger les tribunaux et baisser tes stat, bah ...

[Maverick1112003]

Pour ce qui est de la détention d'arme, tu ne peux sortir ton arme que sur un itinéraire qui le justifie (maison-club de tir).

Absolument pas ! Cette notion de trajet domicile/stand de tir n'existe nulle part.

Le décret n°95-589 du 6 mai 1995, dans son article 57-2 dit :

"Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2

--------------

le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.

La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération."

Donc, le commun des mortels ne peut transporter une arme sauf s'il a un motif légitime.

Le tireur sportif peut toujours transporter son arme car il a toujours un motif légitime : sa licence.

Attention, il s'agit de transport et non de port (article 57-3):

Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Michel

[g4lly]

http://www.aquitaine.pref.gouv.fr/demarches/particuliers/armes/armes_particuliers.shtml

Armes de 1ère, 4ème et 6ème catégorie

Le port et le transport sans motif légitime sont interdit, sauf concernant le transport entre le domicile et un stand de tir agréé par la FFT et le transport chez l'armurier.

[Maverick1112003]

http://www.aquitaine.pref.gouv.fr/demarches/particuliers/armes/armes_particuliers.shtml

:O

Intéressant. Il faudrait leur demander sur quel texte ils se basent.

J'aivais oublié le lien sur le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BC7EF70B7D2AE806CE8D927CA6B35D59.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006122914&cidTexte=JORFTEXT000000736335&dateTexte=20100823

[Berkut]

Absolument pas ! Cette notion de trajet domicile/stand de tir n'existe nulle part.

Le décret n°95-589 du 6 mai 1995, dans son article 57-2 dit :

"Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2

--------------

le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.

La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération."

Donc, le commun des mortels ne peut transporter une arme sauf s'il a un motif légitime.

Le tireur sportif peut toujours transporter son arme car il a toujours un motif légitime : sa licence.

Attention, il s'agit de transport et non de port (article 57-3):

Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Michel

Je pense que par "sortir" il entendait "sortir de chez soi", pas dégainer dans la rue ;)

[g4lly]

On retrouve la meme lecture ici

http://vosdroits.service-public.fr/F2252.xhtml

Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter des armes de 1ère, 4ème ou 6ème catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime.

Pour le motif légitime les FdO sont assez pointilleuses, donc c'est essentiellement les trajets indispensable a la pratique du sport, la maintenance de l'arme, et accessoirement les déménagements. Normalement pour se rendre ailleurs qu'a son club, pour un concours par exemple, il vaut mieux ballader avec soit la convocation.

Moi j'ai du justifier du transport d'un outil multitool - pour dépanner le vélo - en rando vélo ... ils voulaient me le faire passer en 6e par destination... avec un PA dans ta boite a gant pour aller au escargot va falloir du bagou :)

[chimère]

on ne peut pas t'accuser de transporter une arme par destination car "l'objet" ne devient une arme par destination QUE si tu l'utilises comme telle!

Une fourchette peu très bien devenir une arme par destination si tu l'utilises pour planter quelqu'un (ou tenter) mais si tu en as une dans ta poche, ça n'est qu'une fourchette!

[Tomcat]

Ce qui m'as le plus énervé c'est de s'être fait prendre pour un imbécile par le flic... qui me dit que c'est nous qui avions laissé la fenêtre ouverte le matin en partant (on était en octobre Wink  ) et que donc puisqu'il n'y avait pas effraction (pas de trace surtout) et pas de vol puisque je suis arrivé a temps il ne pouvait rien faire.. mais le fait que notre chauffage ne c'était pas allumé de la journée et que la température était au dessus de 18°C le soir alors que soi disant la fenêtre était ouverte depuis le matin ne la pas choqué plus que ça.. c'est pour ça que j'aurai aimé  maintenant connaître des solutions pour qu'ils ne se barrent pas en courant en ce disant qu'ils ne vont pas être recherché... sad

Le probleme c'est que la police manque un chouilla de pédagogie, par reflexe et manque de temps. Il se trouve que dans ton cas il s'agit d'une tentative de vol par ruse ... et la c'est la merde a prouver quoique ce soit, surtout aupres de l'assureur.

Il y a une présomption de légitime défense irréfragable quand il s'agit de repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité (art. 417 CP belge, 122-6 CP français). Dans le cas de Babou, il n'y a pas eu d'effraction, pas de violence ni de ruse (il s'agit d'induire le propriétaire des lieux à l'erreur/tromper sa vigilance ex se faire passer pour un pompier/agent des eaux ou que sais je). Le pauvre policier ne faisait qu'appliquer la loi.

[Babou]

Il y a une présomption de légitime défense irréfragable quand il s'agit de repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité (art. 417 CP belge, 122-6 CP français). Dans le cas de Babou, il n'y a pas eu d'effraction, pas de violence ni de ruse (il s'agit d'induire le propriétaire des lieux à l'erreur/tromper sa vigilance ex se faire passer pour un pompier/agent des eaux ou que sais je). Le pauvre policier ne faisait qu'appliquer la loi.

Nop les deux mec était chez moi alors qu'il n'y avait personne... et m'ont dit qu'il cherchait leur chat O0 vu la situation politique je ne vous dirait pas d'ou il venait :P mais je pense pas qu'il cherchait leur chat était dans ma maison... ^-^

Objectivement on ne peut quand même pas condamner à mort quelqu'un qui se contente de rentrer par effraction et c'est ce qui risquerait de se passer si la légitime défense pouvait se limiter à défendre ses intérêts même de façons non nécessaire et non proportionné.

Je tiens pas a avoir un casier :lol: mais un Taser aurait très bien pu faire l'affaire et un truc non mortelle qui les fasse se pisser dessus en le voyant  pour être sur qu'il ne tente pas de revenir ;)

m'enfin sans dégradation

si avoir pisser par terre marcher dans toute la maison (pour le repérage des bons truc je suppose) avec des chaussures pleines de boue et avoir retourné mon matelat pour voir si il n'y avait rien en dessous n'est aps de la dégradation alors effectivement je l'ai dans le *****.....mais je pars légrement en HS ;)

[g4lly]

on ne peut pas t'accuser de transporter une arme par destination car "l'objet" ne devient une arme par destination QUE si tu l'utilises comme telle!

Une fourchette peu très bien devenir une arme par destination si tu l'utilises pour planter quelqu'un (ou tenter) mais si tu en as une dans ta poche, ça n'est qu'une fourchette!

En fait le probleme se pose avec les outils ... genre pince leatherman, qui tombe facilement en 6e cat a cause de la lame, ou bien "rescue tool", genre RT eikhorn solingen etc. Meme un opinel passe en 6e pour un oui ou pour un nom.

http://www.haute-saone.pref.gouv.fr/sections/reglementation_gener/materiels_de_guerre/les_armes_de_6eme_ca7983/downloadFile/file/Les_armes_de_6eme_categorie_vise_par_min.pdf

Selon l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril

1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) sont des armes de 6ème

catégorie :

« - Paragraphe 1 :

Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité

publique et notamment les baionnettes, sabres-baionnettes, poignards, couteauxpoignards,

matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf

celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets,

coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs

hypodermiques. »

Dans ce paragraphe, il faut comprendre, qu'en plus des armes nommément désignées, "tout

objet pouvant par extension ou par destination, causer un danger pour la sécurité publique,

peut être considéré comme une 6ème catégorie" même si ce même objet n'est pas énoncé

clairement.

- d'autres dites armes "par destination" ne le sont que par l'usage d'un objet qu'une

personne entend en faire (fourche, crosse de hockey, batte de base-ball…). Il s'agit

d'objets professionnels ou de loisirs, dont on se sert normalement à des fins non

agressives, mais deviennent des armes lorsque, détournés de leur but, ils servent

pour tuer ou blesser

C'est l'intention qui compte pas l'action ;)

[Avel Kornog]

...

Et puis on peut discuter du tir en mission en générale.

...  

Pour résumer, en temps de paix:

plusieurs cas concernant les forces de l'ordre:

Gendarmerie, Douane et Pénitentiaire: usage "étendu" de l'arme

exemple

Art.56 du code des douanes: 1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.           2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

                                           a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

                                           b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;                                 c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;

                                           d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.

Je n'arrive pas à retrouver les articles pour les gendarmes et pour la pénitentiaire, si quelqun les a

Police limité exclusivement à la légitime défense

En temps de guerre:

c'est la "libre entreprise"ciblée sur l'ennemi  officiellement désigné par une déclaration de guerre à condition que ce dernier soit combattant

Attention les vainqueurs bénéficient en général de circonstances atténuantes vis à vis de victimes innocentes appelées dommages collatérales

la réciproque est fausse:les vaincus répondent lorsqu'ils sont identifiés de crimes de guerre ou contre l'humanité le cas échéant

[Berkut]

G4lly je peux t'assurer qu'un opinel ça fait une très bonne arme. Pour avoir ramassé quelques personnes qui avaient poinçonnées avec ce surin et dont certaines ne s'en sont pas remises.

[g4lly]

G4lly je peux t'assurer qu'un opinel ça fait une très bonne arme. Pour avoir ramassé quelques personnes qui avaient poinçonnées avec ce surin et dont certaines ne s'en sont pas remises.

Je n'en doute point ;) meme mes aiguilles a tricotter sont de bonnes armes. Ce que je veux dire c'est que dans ma campagne natal tout homme se balade avec son couteau dans sa poche ... un couteau de poche pliant qui sert a préparer le casse dalle. C'est un couvert quand j'ai l'intention de faire mon casse dalle avec. Juste que le jour ou j'ai le droit a la palpation de sécurité il peut très bien se "transformer" in extenso en 6e catégorie, a l'appréciation de l'OPJ et du proc, et m'envoyer en correctionnel. Idem pour tout un tas de truc qui peuvent trainer dans mes poche.

Accessoirement je comprends bien que les FdO soit préoccupé par les armes blanche et assimilable, qui sont effectivement aussi dangereuse qu'une arme de point quand elle son utilisé pour tuer. C'est pour ca que je précise a nos cher forumeur que s'il se balade avec un tel truc sur eux, qu'en cas de controle il sachent a quoi s'en tenir, et quoi argumenter pour éviter que la rando vélo se transforme en visite des locaux de GAV.

[Tomcat]

Nop les deux mec était chez moi alors qu'il n'y avait personne... et m'ont dit qu'il cherchait leur chat O0 vu la situation politique je ne vous dirait pas d'ou il venait :P mais je pense pas qu'il cherchait leur chat était dans ma maison... ^-^

Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de délit (Violation de propriété privée mais dans ce cas, il faudra prouver un préjudice réel, un vase renversé, la photo du Mémé qui est tombé de l'étagère et pas uniquement "le traumatisme" subi du fait qu'un quidam puisse rentrer chez vous) ou de tentative de crime (tentative de vol, en chipotant un peu, on pourrait même leur reprocher le vol simple puisque sans ton intervention ils auraient commis leur forfait) mais simplement que la situation ne permettait pas de conclure à la légitime défense.

[cvs]

Concrètement, les forces de l'ordre ont-elles des moyens de dissuasion avant de tirer ?

[g4lly]

Le proces du gendarme Monchal qui avait tiré sur un gardé a vue fuyant sa gendarmerie a pied.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/16/gitan-tue-le-gendarme-ne-peut-etre-penalement-condamne-selon-l-avocat-general_1412181_3224.html

Devant la cour d'assises du Var, l'avocat général a estimé, jeudi 16 septembre, que le gendarme accusé d'avoir mortellement blessé en 2008 un Gitan tentant de s'enfuir de la brigade de Draguignan "ne peut pas être pénalement condamné" pour ces faits.

"Il ne s'agit pas de délivrer un permis de tuer, mais de constater que [le gendarme Christophe] Monchal a agi conformément à ce qui lui a été enseigné. Il a agi dans le cadre légal, il n'a pas agi pour commettre une infraction pénale", a-t-il ajouté. "Ce qui me paraît malsain c'est qu'on autorise les gendarmes à faire usage de leurs armes, et qu'ensuite on leur reproche. On met les gendarmes dans des situations impossibles. Si on ne veut plus que les gendarmes fassent usage de leur arme, il faut avoir le courage politique de modifier le cadre légal et d'aligner leur statut sur celui des policiers", a-t-il encore dit.

Christophe Monchal, âgé de 43 ans, comparaît libre depuis lundi et jusqu'à vendredi 17 septembre devant la cour d'assises du Var. Il doit répondre de l'accusation de "coups mortels" pour avoir mortellement blessé, au printemps 2008, un membre de la communauté des gens du voyage qui tentait de fuir la gendarmerie de Draguignan, où il était placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête criminelle. Le gendarme avait bénéficié en août 2009 d'un non-lieu dont la famille de la victime a fait appel.

Suspecté, avec trois complices, du vol à main armée d'un camion de matériel vidéo et de téléviseurs avec séquestration du chauffeur, Joseph Guerdner, un Gitan de 27 ans connu de la justice depuis 1996 pour différentes affaires de vols et de violences, niait farouchement les faits reprochés lors de sa garde à vue. Escorté par M. Monchal lors d'une pause-cigarette dans la cage d'escalier de la brigade, il avait profité de la diversion créée par l'extinction de la minuterie pour sauter – en dépit des menottes qui l'entravaient – par une fenêtre située à 4,60 m de hauteur

[g4lly]

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/17/draguignan-acquittement-du-gendarme-accuse-de-coups-mortels_1412418_3224.html

Le gendarme accusé d'avoir mortellement blessé en 2008 un Gitan qui tentait de s'enfuir de la gendarmerie de Draguignan (Var) a été acquitté, vendredi 17 septembre, par la cour d'assises du Var. Avant que la cour, devant laquelle il comparaît depuis lundi, se retire pour délibérer, Christophe Monchal a déclaré : "Je n'ai qu'un mot à vous dire : désolé."

Les jurés ont suivi l'avocat général et la défense du gendarme en estimant qu'il avait agi conformément à la loi. A l'énoncé du verdict, la famille de la victime a crié sa colère. "Assassin ! elle est mal faite la justice! Les gendarmes, ils ont le droit de tuer, nous aussi on va les tuer", ont lancé des proches de la victime, tandis que des femmes se jetaient sur les forces de l'ordre. La mère, Micheline Guerdner, s'est effondrée en larmes. "Le sentiment, on est vraiment de la merde", a réagi la sœur, Mauricette Guerdner.

Avant d'inviter les jurés à se retirer, le président Jean-Luc Tournier a tenu à rendre hommage à la dignité des débats. "Merci aux parties pour la dignité qu'elles ont manifestée pendant les débats. Je sais que la décision qui va être rendue ne pourra pas satisfaire tout le monde", a ajouté le président, aspirant à ce que cette dignité continue après le verdict.

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