Questions juridiques

[Kiriyama]

Bonjour,

J'ai deux questions "légales" à poser :

- Est-ce qu'un avocat qui a obtenu son diplôme dans un pays A peut aller exercer dans un pays B étant donné que les législations varient d'un pays à l'autre ?

- Admettons qu'un citoyens d'un pays A ait un accident dans un pays B et décide de porter plainte depuis son pays d'origine, dans quel pays sera jugé l'affaire ? Là où a eu lieu l'accident ou là où la plainte a été déposée ?

Un grand merci !

[Serge]

Le 2 novembre 2016 à 13:03, Kiriyama a dit :

Bonjour,

J'ai deux questions "légales" à poser :

- Est-ce qu'un avocat qui a obtenu son diplôme dans un pays A peut aller exercer dans un pays B étant donné que les législations varient d'un pays à l'autre ?

Oui. 

Citation

- Admettons qu'un citoyens d'un pays A ait un accident dans un pays B et décide de porter plainte depuis son pays d'origine, dans quel pays sera jugé l'affaire ? Là où a eu lieu l'accident ou là où la plainte a été déposée ?

Une juridiction à une compétence Ratione materiae et Ratione locci. Du fait de la chose, du fait du lieu. 

Une affaire se plaide toujours auprès de la juridiction localement compétente (sauf pour certains cas). Donc si tu as un litige à Sao Paulo, tu devras porter l'affaire auprès de ses juridictions.

[Kiriyama]

Mais alors, si l'avocat part exercer à l'étranger, il doit apprendre un nouveau code pénal (vu qu'il est différent d'un pays à l'autre) ?

[Chronos]

Le 02/11/2016 à 13:03, Kiriyama a dit :

- Est-ce qu'un avocat qui a obtenu son diplôme dans un pays A peut aller exercer dans un pays B étant donné que les législations varient d'un pays à l'autre ?

 

Pour faire court, car il y a des détails, oui mais l'accès à la profession dépendra selon que l'on est ressortissant européen ou non.

Dans une situation UE-hors UE il n'y a pas, sauf convention contraire, de traité permettant la libre prestation de service. L'exercice de la profession d'avocat (réglementé partout) est donc laissée à la libre appréciation de la législation du pays d'exercice et des accords entre barreaux. Il y a toutefois des conventions avec certains Etats (ça existe notamment avec les USA). L'avocat étranger, en règle, ne peut pas plaider et ne peut pas être consulté en droit de l'Etat d'accueil à moins qu'il n'y ait double signature avec un avocat du pays d'accueil.

Pour les ressortissants européens les choses sont plus simples (ou plus complexes selon le point de vue). Il est tout d'abord possible d'exercer dans un barreau européen en s'inscrivant au tableau de l'ordre en question sur une liste d'avocats européens. L'avocat est alors inscrit dans son barreau d'origine et exerce sous ce titre. Il peut aussi prester les mêmes services que des avocats de son barreau d'accueil. Il doit par contre être accompagné d'un avocat de son pays d'accueil pour les procédures contentieuses. Le régime a été étendu à la Suisse du fait d'accords bilatéraux.

Il est aussi possible d'exercer sous le titre du barreau d'accueil mais il faut passer par la reconnaissance des diplômes. Ceci implique de passer une équivalence dans le droit du barreau d'accueil. Ces équivalences imposent, généralement en un an, de suivre des cours de droit de l'Etat d'accueil (public, constitutionnel, pénal, droit de la procédure, droit du travail et social...). Il est aussi possible de passer par un examen d'aptitude directement organisé par les barreaux.

 

Le 02/11/2016 à 13:03, Kiriyama a dit :

- Admettons qu'un citoyens d'un pays A ait un accident dans un pays B et décide de porter plainte depuis son pays d'origine, dans quel pays sera jugé l'affaire ? Là où a eu lieu l'accident ou là où la plainte a été déposée ?

Cela dépend du type de dommage (contractuel ou extra-contractuel) ainsi que du type de litige (cas des affaires familiales). Se poseront aussi des questions de loi applicable en plus de celle de compétence de la juridiction.

 

[Kiriyama]

Est-ce qu'au niveau des conventions, la Suisse possède des accords avec l'Union européenne (un Suisse ou un Français pourraient exercer en France ou en Suisse) ?

[Kiriyama]

Bonjour,

Si un prévenu décide de se défendre lui-même lors de son procès, est-ce que légalement il doit quand même être assisté d'un avocat pour les aspects "techniques" du procès ? Le prévenu plaide quand même lui-même, mais est assisté par l'avocat obligatoire.

J'avais entendu ça mais j'ai peut-être mal compris.

[FATac]

Tout dépend de la nature du procès.

En justice administrative, prud'hommale, etc. , cela n'a rien d'obligatoire.

En justice civile (conflits et préjudices), cela dépend des actes demandés ou contestés. Mais la justice administrative ou civile sans avocat, c'est un très, très gros risque de passer à côté du procès.

Au tribunal de police (contraventions), il est possible de se défendre sans avocat.

Au tribunal correctionnel, aussi - mais vu les enjeux, il faut quand même être bien sûr de soi, avec le risque de se faire démonter sur la procédure et de perdre ses moyens de défense.

L'avocat est obligatoire pour les prévenus au tribunal pour enfants ou bien à la cours d'assises (pas nécessairement pour les parties civiles, même si c'est largement conseillé).

[g4lly]

Un agriculteur qui avait tué un cambrioleur bénéficie d’un non-lieu au nom de la légitime défense

Son coup de fusil mortel, instrumentalisé par l’extrême droite durant la présidentielle en 2022 pour illustrer les manques de la justice, a été considéré par les juges comme « proportionné » au danger encouru.

Un agriculteur charentais qui avait été mis en examen pour meurtre, après avoir tué d’un coup de carabine un cambrioleur qui tentait de pénétrer chez lui, le 25 mars 2022, ne sera finalement pas jugé. Après deux ans d’enquête, une juge d’instruction du tribunal d’Angoulême a signé, le 25 juin, une ordonnance de non-lieu, devenue définitive après l’expiration du délai d’appel.

Comme d’autres faits divers comparables, cette affaire avait fait l’objet d’une récupération politique de la part de l’extrême droite, en pleine campagne pour l’élection présidentielle d’avril 2022. Deux mois plus tôt, Eric Zemmour avait proposé, lors d’un meeting, d’introduire dans la loi la notion de « défense excusable », pour que « les citoyens cambriolés » aient « enfin le droit de riposter aux voyous ». Pour lui, cette réforme était nécessaire car le principe de « proportionnalité » qui fonde la légitime défense en droit français ne permettait pas de se défendre.

L’équipe de campagne du candidat Reconquête !, voyant dans l’histoire de cet agriculteur charentais une bonne occasion d’appuyer son propos, avait lancé deux pétitions en ligne pour le soutenir et vanter les mérites de la proposition d’Eric Zemmour. Une récupération à laquelle s’était à l’époque « farouchement » opposée l’avocate du mis en examen, Me Marianne Atrous-Lemouellic, qui avait dénoncé « l’opportunisme des politiques » et se disait alors convaincue que la loi était déjà adaptée à la situation de son client.

Elle avait vu juste. Selon son ordonnance de non-lieu, révélée par Le Parisien et dont Le Monde a pris connaissance, la justice a considéré que l’agriculteur de 37 ans avait bien agi en état de « légitime défense » et que son tir était « proportionné ».

L’intention de tuer pas caractérisée

Ce 25 mars 2022, vers 22 h 45, à Longré, un petit village de Charente de 200 habitants, l’agriculteur se trouve dans son lit, à l’étage, non loin de sa fille de 3 ans qui dort dans sa chambre, quand il entend des coups sur sa porte, puis un bris de verre. Il se saisit de sa carabine et descend l’escalier.

Une fois dans le salon, il constate que la porte vitrée est brisée et aperçoit deux hommes dans sa cour. Il tire une première fois en l’air pour les faire fuir, mais les deux hommes persistent à vouloir entrer dans la maison. Il tire alors une seconde fois dans leur direction, à travers l’encadrement de la porte vitrée. Un troisième homme surgit d’un couloir et s’enfuit dans la cour. C’est ce second tir qui blessera mortellement l’un des cambrioleurs. Il s’agit d’un Serbe déjà impliqué, mais jamais interpellé, dans des faits de vols en France et visé par un mandat d’arrêt européen pour un assassinat commis en Italie.

[Hirondelle]

il y a 45 minutes, g4lly a dit :

Un agriculteur qui avait tué un cambrioleur bénéficie d’un non-lieu au nom de la légitime défense

Son coup de fusil mortel, instrumentalisé par l’extrême droite durant la présidentielle en 2022 pour illustrer les manques de la justice, a été considéré par les juges comme « proportionné » au danger encouru.

Un agriculteur charentais qui avait été mis en examen pour meurtre, après avoir tué d’un coup de carabine un cambrioleur qui tentait de pénétrer chez lui, le 25 mars 2022, ne sera finalement pas jugé. Après deux ans d’enquête, une juge d’instruction du tribunal d’Angoulême a signé, le 25 juin, une ordonnance de non-lieu, devenue définitive après l’expiration du délai d’appel.

Comme d’autres faits divers comparables, cette affaire avait fait l’objet d’une récupération politique de la part de l’extrême droite, en pleine campagne pour l’élection présidentielle d’avril 2022. Deux mois plus tôt, Eric Zemmour avait proposé, lors d’un meeting, d’introduire dans la loi la notion de « défense excusable », pour que « les citoyens cambriolés » aient « enfin le droit de riposter aux voyous ». Pour lui, cette réforme était nécessaire car le principe de « proportionnalité » qui fonde la légitime défense en droit français ne permettait pas de se défendre.

L’équipe de campagne du candidat Reconquête !, voyant dans l’histoire de cet agriculteur charentais une bonne occasion d’appuyer son propos, avait lancé deux pétitions en ligne pour le soutenir et vanter les mérites de la proposition d’Eric Zemmour. Une récupération à laquelle s’était à l’époque « farouchement » opposée l’avocate du mis en examen, Me Marianne Atrous-Lemouellic, qui avait dénoncé « l’opportunisme des politiques » et se disait alors convaincue que la loi était déjà adaptée à la situation de son client.

Elle avait vu juste. Selon son ordonnance de non-lieu, révélée par Le Parisien et dont Le Monde a pris connaissance, la justice a considéré que l’agriculteur de 37 ans avait bien agi en état de « légitime défense » et que son tir était « proportionné ».

L’intention de tuer pas caractérisée

Ce 25 mars 2022, vers 22 h 45, à Longré, un petit village de Charente de 200 habitants, l’agriculteur se trouve dans son lit, à l’étage, non loin de sa fille de 3 ans qui dort dans sa chambre, quand il entend des coups sur sa porte, puis un bris de verre. Il se saisit de sa carabine et descend l’escalier.

Une fois dans le salon, il constate que la porte vitrée est brisée et aperçoit deux hommes dans sa cour. Il tire une première fois en l’air pour les faire fuir, mais les deux hommes persistent à vouloir entrer dans la maison. Il tire alors une seconde fois dans leur direction, à travers l’encadrement de la porte vitrée. Un troisième homme surgit d’un couloir et s’enfuit dans la cour. C’est ce second tir qui blessera mortellement l’un des cambrioleurs. Il s’agit d’un Serbe déjà impliqué, mais jamais interpellé, dans des faits de vols en France et visé par un mandat d’arrêt européen pour un assassinat commis en Italie.

Je ne sais pas s’il y a là un véritable changement de jurisprudence voure un scandale judiciaire.

On connaît les conditions pour que soit reconnu un état de légitime défense, assez drastiques aux goûts de certains :

 

L’attaque doit être réelle , (j’ai cru qu’il allait me sauter dessus à cause de sa mine patibulaire, ça marche pô pour expliquer qu’on a dégainé son katana…)

L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable

La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

La défense doit être immédiate

La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte

La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Mais un vieux souvenir de mon jeune âge sur les bancs de la fac, me sussure que ces critères devenaient présumés dès lors que les faits intervenaient de nuit avec effraction: notre cas d’espèce…

S’il y a plus juriste que moi (ou plus courageux car une recherche internet devrait permettre de répondre assez rapidement..?

edit : oh et puis zut 

Citation

Preuve de la légitime défense

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse

Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence

 

Modifié mercredi à 19:19 par Hirondelle

[g4lly]

il y a 31 minutes, Hirondelle a dit :

L’attaque doit être réelle , (j’ai cru qu’il allait me sauter dessus à cause de sa mine patibulaire, ça marche pô pour expliquer qu’on a dégainé son katana…)

L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable

Euhhhh ... à partir du moment ou il y a attaque tu as le droit de te défendre, quand on se bat on raconte pas sa vie. Soit l'agresseur est clairement identifié comme fdo en mission ... soit c'est mort.

Il existe des exceptions comme des personnel de sécurité etc. mais leur intervention est sensé être la moins violente possible.

Citation

La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

Ou pour protéger des biens ....

Citation

La défense doit être immédiate

C'est devenu plus compliqué depuis l'affaire Catherine Sauvage.

Citation

La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte

De soi même, d'autrui, ou d'un bien ... pour le autrui ça peut même être d'un crime à commettre, si l'intention est évidente. Un terroriste qui à rafalé une terrasse et qui courre vers une autre qui n'est pas la tienne.

Citation

La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Il ne s'agit pas d'égalité heureusement, il s'agit de conséquence possible. Tu ne vise pas le thorax avec du parabellum si un mec pique une pomme à l'étale ... c'est plus ça la proportionnalité. Et c'est très dépendant du contexte.

Pour un valide armé en pleine forme attaquant un paraplégique dans son fauteuil ... la proportionnalité est tout de suite différente. Même chose sur un personne âgés pas en état de se défendre pied poing par exemple. Ou d'un homme solide envers un femme menue etc.

Pareil si tu dois défendre plusieurs personne en même temps, imaginons un père et se trois enfant en bas age ... contre plusieurs agresseurs ... la proportionnalité va vite être très défavorable à l’agressé. Qui n'a qu'un chance par agresseur de les mettre hors combat, et aucune chance de fuite.

Citation

Mais un vieux souvenir de mon jeune âge sur les bancs de la fac, me sussure que ces critères devenaient présumés dès lors que les faits intervenaient de nuit avec effraction: notre cas d’espèce…

Violation de domicile de nuit, il y inversion de la charge de la preuse. C'est à celui viole le domicile de prouver que le défendeur n'est pas en légitime défense et pas l'inverse.

 

[Hirondelle]

il y a 5 minutes, g4lly a dit :

Ou pour protéger des biens ....

Surtout pas ! Flingue deux gamins qui sautaient ton mur pour voler des prunes et tu finiras en taule. Raconté comme ça ça paraît assez logique.

Mais en fait tu es suicidaire et c’est le principe même de légitime défense tel que judiciairement défini dans notre droit positif que tu contestes.

Donc tu es dangereux !)

J’ai eu, un jour, à opposer mon petit torse musclé devant le calibre 12 d’un paysan alcoolisé et énervé car il pensait que mon picnique dominical était en fait une agression contre son noyer. Sauf qu’il y avait mes 2 petiots derrière moi. Etais je en état de légitime defense et fondé à désosser le pégu ?)))

[Hypsen]

Il y a 1 heure, Hirondelle a dit :

Je ne sais pas s’il y a là un véritable changement de jurisprudence voure un scandale judiciaire.

On connaît les conditions pour que soit reconnu un état de légitime défense, assez drastiques aux goûts de certains :

 

L’attaque doit être réelle , (j’ai cru qu’il allait me sauter dessus à cause de sa mine patibulaire, ça marche pô pour expliquer qu’on a dégainé son katana…)

L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable

La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

La défense doit être immédiate

La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte

La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Mais un vieux souvenir de mon jeune âge sur les bancs de la fac, me sussure que ces critères devenaient présumés dès lors que les faits intervenaient de nuit avec effraction: notre cas d’espèce…

S’il y a plus juriste que moi (ou plus courageux car une recherche internet devrait permettre de répondre assez rapidement..?

edit : oh et puis zut 

 

Cela dépend des cas visiblement  : https://www.ladepeche.fr/2021/02/16/libere-de-prison-le-cafetier-de-lavaur-qui-avait-tue-un-jeune-voleur-portera-un-bracelet-electronique-9377133.php

 

Condamné à 10 ans pour avoir tué un cambrioleur en pleine nuit chez lui, pourtant il avait même demandé aux gendarmes de surveiller car il avait déjà constaté des entrées par effraction .

[Hirondelle]

il y a 51 minutes, Hypsen a dit :

Cela dépend des cas visiblement  : https://www.ladepeche.fr/2021/02/16/libere-de-prison-le-cafetier-de-lavaur-qui-avait-tue-un-jeune-voleur-portera-un-bracelet-electronique-9377133.php

 

Condamné à 10 ans pour avoir tué un cambrioleur en pleine nuit chez lui, pourtant il avait même demandé aux gendarmes de surveiller car il avait déjà constaté des entrées par effraction .

Peux-être un cas particulier : car cour d’assise donc jury populaire. Et lâ, ce ce qui est écrit dans ton article, le parquet demande la relax, mais le jury populaire s’obstine et considère que ce Luc Fournié est un individu glauque qui a tendu un piège à des jeunes cons.

Raconté ici : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/le-fait-divers-de-la-semaine/luc-fournie-2775844

Si tu as l’occasion, je t’encourage à aller écouter des audiences dans un vrai tribunal sans attendre d’être tiré au sort pour un jury: si tu as des certitudes avant, elle s’évanouiront aussitôt pour laisser place au doute ou aux émotions. Expérience assez forte.

[g4lly]

Il y a 2 heures, Hirondelle a dit :

Surtout pas ! Flingue deux gamins qui sautaient ton mur pour voler des prunes et tu finiras en taule. Raconté comme ça ça paraît assez logique.

Parce que ce n'est pas proportionnel ...

Citation

J’ai eu, un jour, à opposer mon petit torse musclé devant le calibre 12 d’un paysan alcoolisé et énervé car il pensait que mon picnique dominical était en fait une agression contre son noyer. Sauf qu’il y avait mes 2 petiots derrière moi. Etais je en état de légitime défense et fondé à désosser le pégu ?)))

oui la légitime défense aurait pu facilement être défendu en cas de riposte de ta part.

[g4lly]

Il y a 2 heures, Hypsen a dit :

Condamné à 10 ans pour avoir tué un cambrioleur en pleine nuit chez lui, pourtant il avait même demandé aux gendarmes de surveiller car il avait déjà constaté des entrées par effraction .

Le jury populaire est souverain ... c'est la joie des assises.

[Patrick]

Le 14/08/2024 à 20:33, g4lly a dit :

Un agriculteur qui avait tué un cambrioleur bénéficie d’un non-lieu au nom de la légitime défense

Son coup de fusil mortel, instrumentalisé par l’extrême droite durant la présidentielle en 2022 pour illustrer les manques de la justice, a été considéré par les juges comme « proportionné » au danger encouru.

Un agriculteur charentais qui avait été mis en examen pour meurtre, après avoir tué d’un coup de carabine un cambrioleur qui tentait de pénétrer chez lui, le 25 mars 2022, ne sera finalement pas jugé. Après deux ans d’enquête, une juge d’instruction du tribunal d’Angoulême a signé, le 25 juin, une ordonnance de non-lieu, devenue définitive après l’expiration du délai d’appel.

Comme d’autres faits divers comparables, cette affaire avait fait l’objet d’une récupération politique de la part de l’extrême droite, en pleine campagne pour l’élection présidentielle d’avril 2022. Deux mois plus tôt, Eric Zemmour avait proposé, lors d’un meeting, d’introduire dans la loi la notion de « défense excusable », pour que « les citoyens cambriolés » aient « enfin le droit de riposter aux voyous ». Pour lui, cette réforme était nécessaire car le principe de « proportionnalité » qui fonde la légitime défense en droit français ne permettait pas de se défendre.

L’équipe de campagne du candidat Reconquête !, voyant dans l’histoire de cet agriculteur charentais une bonne occasion d’appuyer son propos, avait lancé deux pétitions en ligne pour le soutenir et vanter les mérites de la proposition d’Eric Zemmour. Une récupération à laquelle s’était à l’époque « farouchement » opposée l’avocate du mis en examen, Me Marianne Atrous-Lemouellic, qui avait dénoncé « l’opportunisme des politiques » et se disait alors convaincue que la loi était déjà adaptée à la situation de son client.

Elle avait vu juste. Selon son ordonnance de non-lieu, révélée par Le Parisien et dont Le Monde a pris connaissance, la justice a considéré que l’agriculteur de 37 ans avait bien agi en état de « légitime défense » et que son tir était « proportionné ».

L’intention de tuer pas caractérisée

Ce 25 mars 2022, vers 22 h 45, à Longré, un petit village de Charente de 200 habitants, l’agriculteur se trouve dans son lit, à l’étage, non loin de sa fille de 3 ans qui dort dans sa chambre, quand il entend des coups sur sa porte, puis un bris de verre. Il se saisit de sa carabine et descend l’escalier.

Une fois dans le salon, il constate que la porte vitrée est brisée et aperçoit deux hommes dans sa cour. Il tire une première fois en l’air pour les faire fuir, mais les deux hommes persistent à vouloir entrer dans la maison. Il tire alors une seconde fois dans leur direction, à travers l’encadrement de la porte vitrée. Un troisième homme surgit d’un couloir et s’enfuit dans la cour. C’est ce second tir qui blessera mortellement l’un des cambrioleurs. Il s’agit d’un Serbe déjà impliqué, mais jamais interpellé, dans des faits de vols en France et visé par un mandat d’arrêt européen pour un assassinat commis en Italie.

Il a eu beaucoup de chance notre agriculteur. Sans sa fille, sans la nationalité Serbe des agresseurs, sans leur refus de quitter les lieux au premier tir, et sans la culpabilité pour un assassinat de l'individu abattu, il y avait droit. Le simple fait que ça ait pris autant de temps à la justice pour parvenir à cette conclusion en est la preuve la plus évidente. Parce que dans un monde normal un truc pareil devrait être l'affaire de 5 minutes de délibéré.

 

Le 14/08/2024 à 22:01, Hirondelle a dit :

J’ai eu, un jour, à opposer mon petit torse musclé devant le calibre 12 d’un paysan alcoolisé et énervé car il pensait que mon picnique dominical était en fait une agression contre son noyer. Sauf qu’il y avait mes 2 petiots derrière moi. Etais je en état de légitime defense et fondé à désosser le pégu ?)))

Tu étais sur son terrain? S'il s'était contenté de te dire de dégager sans te braquer avec son arme le droit était à 100% pour lui surtout si tu t'en prenais physiquement à lui.
Mais le fait de brandir une arme de façon menaçante sur toi et tes enfants en l'absence de menace physique aurait pu en effet te blanchir au tribunal si tu lui avais cassé quelques dents. Si tu l'avais tué en revanche tu redevenais coupable et responsable principal à 100%, y compris du fait d'avoir toi-même mis en danger tes propres enfants en les amenant dans une telle situation sur la propriété d'autrui.

Le devoir de retrait ça marche dans les deux sens.

 

Le 15/08/2024 à 00:13, Hirondelle a dit :

Peux-être un cas particulier : car cour d’assise donc jury populaire. Et lâ, ce ce qui est écrit dans ton article, le parquet demande la relax, mais le jury populaire s’obstine et considère que ce Luc Fournié est un individu glauque qui a tendu un piège à des jeunes cons.

Raconté ici : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/le-fait-divers-de-la-semaine/luc-fournie-2775844

Si tu as l’occasion, je t’encourage à aller écouter des audiences dans un vrai tribunal sans attendre d’être tiré au sort pour un jury: si tu as des certitudes avant, elle s’évanouiront aussitôt pour laisser place au doute ou aux émotions. Expérience assez forte.

Je ne veux pas être vulgaire, mais mon cul.
90% des cas au bas mot ne correspondent certainement pas à ce schéma. C'est raclures totales contre honnêtes gens qui n'ont rien demandé.
Ton hypothèse était peut-être valable dans les années 70-80 où régnait la sécurité et où les "affaires" étaient toutes singulières, mais plus aujourd'hui. Il y a aujourd'hui des tonnes de délits et de crimes qui ne justifient même plus un dépôt de plainte et encore moins un passage au tribunal alors qu'il le faudrait. Forcément les zonzons sont pleines à craquer.

[g4lly]

Il y a 10 heures, Patrick a dit :

Le devoir de retrait ça marche dans les deux sens.

Non pas quand quelqu'un pointe une arme à feu directement sur toi ... ce n'est plus une menace ... ici c'est un crime en devenir.

En plus ici on parle d'un espace agricole ouvert pas d'un domicile ... sinon tu vas te retrouver à la chasse au randonneur chaque WE.

Si je devais buter chaque mec qui traverse mes champs ou mes forets et qui y fait de la merde, on aurait eu droit à un génocide ...

[g4lly]

Il y a 10 heures, Patrick a dit :

Je ne veux pas être vulgaire, mais mon cul

Tu as assisté à combien de proces d'assise ces 12 derniers mois ?

[Patrick]

Il y a 1 heure, g4lly a dit :

Non pas quand quelqu'un pointe une arme à feu directement sur toi ... ce n'est plus une menace ... ici c'est un crime en devenir.

En plus ici on parle d'un espace agricole ouvert pas d'un domicile ... sinon tu vas te retrouver à la chasse au randonneur chaque WE.

Si je devais buter chaque mec qui traverse mes champs ou mes forets et qui y fait de la merde, on aurait eu droit à un génocide ...

Relis-moi je ne dis pas autre chose. Le fait qu'il lui ait pointé son arme dessus renverse beaucoup de choses.

Il y a 1 heure, g4lly a dit :

Tu as assisté à combien de proces d'assise ces 12 derniers mois ?

D'assise? Aucun. Tous les procès sont-ils des procès d'assises? Et y-a-t-il besoin d'y assister pour se faire un avis sur ceux dont les jugements sont médiatisés même a minima? Je ne crois pas.

[mehari]

3 minutes ago, Patrick said:

D'assise? Aucun. Tous les procès sont-ils des procès d'assises? Et y-a-t-il besoin d'y assister pour se faire un avis sur ceux dont les jugements sont médiatisés même a minima? Je ne crois pas.

La médiatisation des procès laisse souvent beaucoup à désirer parce que les faits sont rarement détaillé dans les détails par des équipes de journalistes qui n'ont que quelques minutes avant de passer à autre chose.

[g4lly]

il y a 49 minutes, Patrick a dit :

D'assise? Aucun. Tous les procès sont-ils des procès d'assises? Et y-a-t-il besoin d'y assister pour se faire un avis sur ceux dont les jugements sont médiatisés même a minima? Je ne crois pas.

Détrompe toi ... rien qu'entre les attendus et ce qui se raconte dans le spectacle télévisuel c'est souvent le jour et la nuit. Si tu assiste à l'audience c'est encore pire.

La médiatisation n'est autre que du spectacle, et si on te le sert gratuitement, c'est juste que c'est toi le produit qu'on essaie de vendre à d'autre ... c'est pas une œuvre d'utilité publique neutre et désintéressé ... tout l'inverse.

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Assise ... la plupart du temps si on retient "violence volontaire ayant entrainées la mort" soit 15 ans. C'est un crime on est loin du délictuel.

Parfois ça peut être correctionnalisé mais il faut une incrimination pénale de 10 ans ou moins. Même un homicide involontaire comme lors d'un accident de voiture, mais avec circonstance aggravante - alcool au volant par exemple - ça va cherche 10 ans déjà, c'est la limite en correctionnel.